La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi à l'unanimité une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. Sous la pression de la Confédération paysanne, le gouvernement a déposé un amendement excluant les semences de ferme du champ de cette proposition.

Ce texte, présenté par les socialistes, a déjà été adopté par le Sénat le 20 novembre dernier. La commission a introduit quelques amendements techniques, mais elle n'a pas abordé la question controversée des semences de ferme, assimilées à de la contrefaçon de semences industrielles, qui devrait toutefois être évoquée en séance publique le 4 février.

La Confédération paysanne a en effet obtenu mercredi du gouvernement qu'il dépose un amendement excluant les semences de ferme du champ de cette proposition de loi, après l'occupation par une cinquantaine de militants du siège du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) à Paris. 12 d’entre eux avaient commencé une grève de la faim.

« Nous produisons de l'alimentation, pas des objets manufacturés »

Le texte prévoit le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon, notamment par l'allocation au titulaire de droits d'une somme spécifique prenant en considération l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c'est-à-dire ses bénéfices et ses économies d'investissements. Dans la version initiale du texte, les paysans qui auraient voulu produire leur propre semence se seraient trouvés "sous la menace constante de poursuites en contrefaçon, saisie, voire destruction, de leurs récoltes", dénonçait mardi la Confédération paysanne dans un communiqué.

"Nous continuerons maintenant à nous battre pour que les droits des paysans d'échanger, ressemer et sélectionner leurs semences soient totalement reconnus", affirme le syndicat.

"Nous produisons de l'alimentation, pas des objets manufacturés ou des appareils électroniques. (...) Nous, on travaille des plantes et des animaux qui sont vivants, on les sélectionne nous-mêmes. Donc si on nous dit qu'on est une contrefaçon des sélections industrielles, on ne peut plus faire notre travail", a expliqué Guy Kastler, responsable de la commission semences au sein de la Confédération paysanne, ajoutant que cette loi cause "énormément d'inquiétudes dans les campagnes".

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